Question 1

Quelles lignes composent le prix d'une carte grise ?

Accepted Answer

Le montant se décompose en lignes codées : Y1 taxe régionale, Y2 taxe sur les véhicules de transport (utilitaires, poids lourds, autocars), Y3 malus CO2 et malus masse, Y4 taxe fixe de 11 €, Y5 redevance d'acheminement de 2,76 €, et Y6 total. Le simulateur officiel calcule Y6 = arrondi(Y1 + Y2 + Y3 + Y4) + 2,76 €. Le détail des formules figure dans notre guide du prix de la carte grise.

Question 2

Comment la taxe régionale est-elle calculée ?

Accepted Answer

Y1 = tarif de la région du domicile (en €/CV) × puissance administrative (rubrique P.6) × coefficient (CIBS, art. L421-42). Le coefficient vaut 0,5 si la première immatriculation date de 10 ans ou plus, ainsi que pour les motos L3e et L4e ; il vaut 0 pour les cyclomoteurs et les véhicules agricoles. En 2026, le tarif va de 30 €/CV (Mayotte) à 68,95 €/CV (Île-de-France, majoration Île-de-France Mobilités de 14 € comprise).

Question 3

Je rachète une voiture d'occasion déjà immatriculée en France : vais-je payer le malus ?

Accepted Answer

Non, en règle générale. Le malus CO2 et le malus masse (Y3) ne sont dus qu'à la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme (CIBS, art. L421-36). Un changement de titulaire coûte Y1, Y2 le cas échéant, 11 € de taxe fixe et 2,76 € d'acheminement. Depuis 2026, quelques cas de perte d'exonération font exception (par exemple la revente d'un véhicule qui en avait été exonéré au titre de la CMI).

Question 4

Une voiture électrique est-elle exonérée de carte grise ?

Accepted Answer

Plus totalement. Depuis le 1er mai 2025, la taxe régionale s'applique en entier aux véhicules électriques et hydrogène, sauf délibération régionale (CIBS, art. L421-49). En 2026, seuls les Hauts-de-France appliquent une réduction de 50 %. Les électriques restent exonérés des deux malus et paient 11 € de taxe fixe et 2,76 € d'acheminement. Exemple : 4 CV en Hauts-de-France, 99,76 €.

Question 5

Quelles cases de la carte grise faut-il relever pour estimer le coût ?

Accepted Answer

B : date de première immatriculation (âge, grille de malus, décote) ;
J.1 : genre national (VP, CTTE, MTL…) ;
P.3 : énergie ;
P.6 : puissance administrative en CV ;
V.7 : émissions de CO2 en g/km ;
G : masse en ordre de marche en kg ;
F.1 : masse en charge maximale, pour la taxe Y2 des utilitaires.

Pour une occasion française, B, J.1 et P.6 suffisent le plus souvent.

Question 6

Où trouver le numéro de formule et à quoi sert-il ?

Accepted Answer

Le numéro de formule (format 2013BZ80335) figure sous le numéro d'immatriculation, dans la bande de lecture optique ou en première page du certificat. Il permet à l'acheteur de faire son changement de titulaire sans code de cession, avec la date d'émission du certificat, et au titulaire d'obtenir le certificat de situation administrative sur HistoVec.

Question 7

Que signifie la mention « Duplicata » sur un certificat ?

Accepted Answer

Elle est imprimée, avec sa date, dans les rubriques Z1 à Z4 lorsqu'un certificat a été refait après une perte, un vol ou une détérioration. Le numéro d'immatriculation SIV est conservé. L'original éventuellement retrouvé (le « primata ») est invalidé et doit être détruit.

Question 8

Mon nom est imprimé sans accent et mon second prénom n'apparaît pas : est-ce une erreur ?

Accepted Answer

Non. Les noms sont imprimés en capitales sans accent, et le second prénom, le nom d'usage ou certains compléments d'adresse peuvent être enregistrés dans le SIV sans être imprimés. Ce ne sont pas des erreurs à faire corriger.

Question 9

Quels sont les délais à respecter ?

Accepted Answer

Démarche
Délai

Changement de titulaire
1 mois après l'achat ou le don

Immatriculation d'un véhicule importé ou neuf
1 mois après l'achat

Changement d'adresse
1 mois après le déménagement

Déclaration de cession
15 jours après la vente

Duplicata
aucun délai légal

Un changement d'adresse hors délai expose à une amende de 135 €.

Question 10

Le code de cession est expiré : que faire ?

Accepted Answer

Le code de cession est valable 15 jours. Passé ce délai, l'acheteur peut réaliser son changement de titulaire avec le numéro de formule et la date d'émission du certificat que lui a remis le vendeur.

Question 11

Faut-il un contrôle technique pour changer de titulaire ?

Accepted Answer

Oui pour une VP, une camionnette ou un camping-car jusqu'à 3,5 t de plus de 4 ans, et pour un deux-roues, tricycle ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans. Le procès-verbal doit dater de moins de 6 mois ; en cas de contre-visite, celle-ci doit être faite dans les 2 mois. La vente à un professionnel de l'automobile en est dispensée.

Question 12

Combien coûte un changement d'adresse ?

Accepted Answer

Pour un numéro SIV, les trois premiers changements donnent lieu à une étiquette gratuite à coller sur le certificat. À partir du quatrième, ou dès le premier pour un ancien numéro FNI, un nouveau certificat est émis pour 2,76 € d'acheminement, la taxe fixe étant exonérée (CIBS, art. L421-39). Aucune taxe régionale n'est due, même si vous changez de région.

Question 13

Qu'est-ce qui change pour le malus au 1er janvier 2027 ?

Accepted Answer

La grille CO2 de l'article L421-62 commence à 103 g/km (au lieu de 108 g/km en 2026) et plafonne à 90 000 € (au lieu de 80 000 €). Le plafond commun malus CO2 + malus masse passe aussi à 90 000 €. Le barème masse ne change pas (seuil de 1 500 kg), mais les micro-hybrides perdent leur abattement de 100 kg. Exemple : 130 g/km coûtent 983 € sur la grille 2026, 1 504 € sur la grille 2027.

Question 14

Les tarifs régionaux de 2027 sont-ils connus ?

Accepted Answer

Seul celui de l'Île-de-France est fixé par la loi à ce jour : la majoration Île-de-France Mobilités passe de 14 € à 12 €/CV, soit 66,95 €/CV, sauf délibération contraire. Les autres régions votent généralement leur budget en novembre-décembre : leurs tarifs 2027 restent à confirmer d'ici là.

Question 15

Carte Grise SIV est-il un site officiel ?

Accepted Answer

Non. Carte Grise SIV est un service privé, indépendant de l'administration. Toutes les démarches de carte grise peuvent être faites gratuitement sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr). Notre rôle est de vous aider à comprendre le calcul et à préparer votre dossier.

Question 16

Quelle différence entre taxes et honoraires ?

Accepted Answer

Les taxes (Y1 à Y5) sont fixées par la loi et identiques quel que soit le canal. Les honoraires rémunèrent notre service ; ils s'ajoutent aux taxes et sont toujours affichés sur une ligne distincte. Le détail figure sur la page tarifs.

Question 17

Le montant du simulateur est-il garanti ?

Accepted Answer

Le simulateur applique les barèmes publiés et les tarifs régionaux connus à ce jour, mais le montant exigé est celui en vigueur à la date du paiement. Selon la méthode d'arrondi, un écart d'un euro reste possible. Quelques situations rares, comme l'abattement familles nombreuses, accordé par remboursement après coup, ne sont pas déduites.

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Démarche	Délai
Changement de titulaire	1 mois après l'achat ou le don
Immatriculation d'un véhicule importé ou neuf	1 mois après l'achat
Changement d'adresse	1 mois après le déménagement
Déclaration de cession	15 jours après la vente
Duplicata	aucun délai légal